1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

  1. Les présentes conditions générales de vente et leurs mises à jour sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par JTNet sprl.
  2. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre JTNet sprl et ses clients en Belgique ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
  3. Toute commande, quel que soit le moyen par lequel elle nous est transmise, implique nécessairement l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l’acheteur non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales de vente ou particularités définies dans l’offre seront considérées comme nulles.

2 – PRIX

  1. Les prix annoncés s’entendent en Euros et hors taxes, hors frais de transport et hors assurance qui sont en sus.
  2. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
  3. A ces prix peuvent s’ajouter les contributions environnementales ou taxes diverses.

3 – LIVRAISON

  1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et s’entendent à partir de la date de réception de la commande. Ils sont respectés au mieux.
  2. En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la commande ou au non règlement des marchandises ou à une demande de remboursement des frais de port ou de dommages et intérêts.

4 – FACTURES

  1. Les factures sont payables comptant en cash ou par virement.
  2. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
  3. Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement n’aura pas été reçu.
  4. Les factures sont émises à la date de livraison ou de prise en charge de la marchandise.
  5. Aucun motif ou litige ne peut justifier le non-paiement des factures et en cas de non-paiement de celles-ci, le vendeur pourra suspendre toute la commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
  6. Tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou tout défaut de paiement entraînera systématiquement l’exigibilité des frais bancaires d’impayés, des frais de recouvrement et des intérêts calculés par application au nombre de jours de retard d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêts légal, réduit prorata temporis, tout mois commencé étant dû et majoré d’une somme fixe de 15 euros HTVA en sus, par dossier.
  7. Le défaut de paiement d’une échéance tend immédiatement exigible les autres créances échues ou à échoir. Pour tout dossier transmis au contentieux pour recouvrement, les sommes dues, y compris les frais et intérêts de retard, seront majorés automatiquement de 15% que l’acheteur défaillant s’engage à payer.

5 – RETOUR

  1. Tout retour de marchandise est soumis à l’autorisation de la part de JTNet sprl.
  2. Les retours sur les logiciels (OS ou utilitaires) et sur les commandes spécifiques sont systématiquement refusés.
  3. Les retours sont effectués exclusivement à la charge, aux frais et aux risques et périls du client.
  4. Demande de retour pour avoir:
  5. A partir de sa date d’achat, le client dispose d’un délai de 4 jours ouvrables pour corriger toute erreur de commande ou de livraison. Tout produit à retourner devra être dans son emballage d’origine et non ouvert. Le client demandera le formulaire de retour à son commercial et lui exposera les motifs de retour. Le matériel retourné sera obligatoirement accompagné de la facture d’achat et du formulaire de retour préalablement rempli et accepté par le commercial. L’autorisation de retour enregistrée sous le numéro RETOUR, figurera en évidence à l’extérieur du colis. Les retours acceptés par JTNet sprl donneront lieu à l’établissement d’un avoir au tarif en vigueur au jour de la réception par JTNet sprl des produits retournés et dans la limite du montant initialement facturé.
  6. Les retours de produits n’ayant pas respectés scrupuleusement ces consignes (retour sans autorisation, retour en dehors des délais des 7 jours ouvrables, retour de produits dont les emballages ont été ouverts, retour hors garantie, retour matériel non défectueux) seront renvoyés à l’expéditeur à ses frais.

6 – GARANTIE DU MATERIEL

  1. A l’exception des logiciels, tous les matériels livrés par JTNet sprl sont garantis pour une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
  2. Cas de pannes aux déballages (moins de 7 jours).
  3. Tout matériel défectueux, acheté il y a moins de 7 jours ouvrables à partir de sa date d’achat et ne bénéficiant pas de la garantie sur site, sera traité dans nos locaux comme une panne au déballage. Le matériel en panne au déballage sera retourné dans son emballage d’origine (boîte, accessoires, manuels, drivers). On procédera à l’échange du matériel défectueux par un produit neuf (suivant disponibilité) ou à l’émission d’un avoir sur la valeur d’achat. Aucun échange ou avoir ne sera déclenché avant la réception du matériel défectueux. Le client participera aux frais d’envoi, JTNet sprl participera aux frais de retour. Les matériels bénéficiant de la garantie sur site seront directement pris en charge par le constructeur ou son sous-traitant en service après-vente.
  4. Cas des autres pannes:
  5. Une fois le délai de 7 jours ouvrables dépassé, la garantie consistera selon notre choix soit à la réparation du matériel défectueux chez le constructeur, soit à son remplacement par le constructeur, soit à l’émission d’un avoir dont le montant sera égal au tarif en vigueur au jour de la réception par JTNet sprl du matériel défectueux et dans la limite du montant initialement facturé. Il est rappelé que le vendeur en sa qualité de grossiste, est l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur et qu’à ce titre, il dépend du constructeur pour appliquer les garanties.
  6. Les exceptions:
  7. Les pannes dues à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d’entretien, une intervention non approuvée ne sont pas garantie.
  8. Les délais de réparation ou d’échange sont donnés à titre indicatif et ne seront pas garantis. Ils ne feront l’objet d’aucune réclamation.
  9. Le client ne pourra prétendre à aucun échange anticipé de remplacement, ni aucun prêt de matériel, ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni d’éventuels dommages subis par l’immobilisation du matériel défectueux.
  10. JTNet sprl rappelle que le fait d’engager la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.
  11. JTNet sprl n’est tenu à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.
  12. La garantie de JTNet sprl et la garantie constructeur sont deux notions distinctes. La seule garantie à laquelle JTNet sprl est tenue est la garantie légale de 12 mois. La garantie contractuelle éventuellement accordée par l fabricant n’engage que celui-ci. En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. En conséquence, pour tous les produits garantis à vie par le constructeur, JTNet sprl ne saurait être tenu responsable du refus du constructeur d’appliquer sa garantie. De même, en cas de défaillance de la part du constructeur (force majeure, dépôt de bilan, dissolution, procédure collective), JTNet sprl ne pourra être appelé à se substituer au constructeur défaillant dans ces hypothèses.
  13. Le client ayant prix connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa seule responsabilité et en fonction des ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Le client définit les configurations de matériel et de logiciels en fonction des besoins de l’utilisateur final. En sa qualité de vendeur professionnel, le client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement l’utilisateur final sur l’adéquation du matériel proposé et vendu. En outre, le client connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés par l’utilisateur final, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. En aucun cas, nous ne garantissons de l’adéquation ni de l’aptitude des produits à servir ou à répondre aux besoins du client ou de l’utilisateur final. Le client s’engage à ne pas appeler en garantie JTNet sprl, ni même demander une intervention forcée. Il s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.
  14. Le client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité telle que définie par la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et par l’ordonnance N°2005-136 du 17 février 2005. Par conséquent, JTNet sprl ne donne aucune garantie quant à la conformité des marchandises telle qu’instituée par l’ordonnance du 17 février 2005. C’est en vertu de ces principes que le client s’engage à garantir JTNet sprl contre toute action d’un client acquéreur d’un matériel et toute condamnation à son profil, ayant pour fondement un manquement à l’obligation de conformité telle que définie au présent article.

7 – GARANTIE DES LOGICIELS

  1. Les logiciels ou progiciels sont garantis par l’auteur ou le distributeur des logiciels dans les conditions visées dans la documentation associée audits logiciels.
  2. En aucun cas, JTNet sprl ne fournit une garantie quelconque en ce qui concerne les logiciels.
  3. Le client est informé que les logiciels ne peuvent être exempts de défaut ou de bogue.
  4. Il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance à cet effet.
  5. Conformément aux lois n°57-298 du 11 mars 1957 et n°57-560 du 3 juillet 1985, le client s’interdit de procéder à toutes copies autres que celles qui sont autorisées dans le cadre de la présente législation. De manière générale, il ‘interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit d’auteurs et de leurs ayant droit.
  6. Le client s’engage à respecter le droit de propriété propre aux logiciel ayant fait l’objet d’une commande auprès de JTNet sprl.

8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

JTNet sprl conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A défaut de paiement intégral du prix des produits n principal et en accessoires, JTNet sprl pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. JTNet sprl pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains de sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits, le client s’engage à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par JTNet sprl. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont JTNet sprl revendique la propriété. A défaut, JTNet sprl aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier au frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes. JTNet sprl entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, JTNet sprl se réserve le droit de procéder à tout moment, sas préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.

10 – JURIDICTION

Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bruxelles, dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et l mode de paiement accepté, même au cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de détenteurs.